Modèle de lettre d’intention (LOI) pour une cession : contenu, portée et pièges
La lettre d’intention, ou LOI (letter of intent), fixe le cadre d’une négociation de cession ou d’acquisition avant l’audit : ce qui est envisagé, à quel prix indicatif, selon quel calendrier, avec quelle exclusivité. Aucun texte ne fixe le régime de ce document de négociation : sa portée dépend de sa rédaction, clause par clause. Un bon modèle de lettre d’intention dit donc sans ambiguïté ce qui engage les parties et ce qui reste une intention.
Quand l’utiliser
- Après les premiers échanges, quand un acquéreur et un cédant veulent cadrer la négociation d’une cession d’actions, de parts sociales ou de fonds de commerce.
- Avant d’ouvrir la data room et d’engager les frais d’audit, pour convenir d’une période d’exclusivité et d’un calendrier.
- Dans un processus concurrentiel, comme offre indicative remise par chaque candidat et comparée sur une base commune.
Ce que le modèle couvre
- Parties et opération envisagée
- Qui achète, qui vend, et quoi : titres ou fonds, pourcentage du capital, périmètre des sociétés et des actifs concernés.
- Prix indicatif et structure
- Le prix ou la fourchette, la méthode de valorisation et les mécanismes envisagés (ajustement, complément de prix, paiement différé), avec la mention qu’ils restent indicatifs jusqu’au contrat de cession.
- Portée de la lettre
- La clause qui sépare les stipulations engageantes (exclusivité, confidentialité, frais, droit applicable) de celles qui ne le sont pas (prix, principe de l’opération). C’est le cœur du document.
- Exclusivité
- L’engagement du cédant de ne pas négocier avec un tiers pendant une durée déterminée, son périmètre et ce qui se passe à son terme.
- Confidentialité
- Sur l’existence des discussions comme sur les informations échangées, par renvoi à l’accord de confidentialité déjà signé ou par une clause propre.
- Audit et conditions
- Le périmètre de l’audit, l’accès aux informations, et les conditions dont dépend la suite : résultats de l’audit, financement, autorisations, accord des organes sociaux.
- Calendrier, frais et droit applicable
- Les étapes jusqu’à la signature, la durée de validité de la lettre, la répartition des frais de chacun, la loi applicable et le tribunal compétent.
Les erreurs fréquentes
- Croire que la mention « non engageante » suffit : c’est le contenu qui compte. Une lettre qui constate un accord ferme sur la chose et sur le prix peut être analysée comme une vente (article 1583 du Code civil).
- Une exclusivité sans durée ni périmètre précis, source de litige à la première discussion avec un tiers.
- Penser qu’une lettre non engageante autorise à rompre n’importe comment : les négociations se mènent et se rompent de bonne foi, et une faute commise à cette occasion engage la responsabilité de son auteur (article 1112 du Code civil).
- Ouvrir la data room sur la seule foi de la lettre, sans clause ni accord de confidentialité qui définisse les informations couvertes et leur usage.
- Laisser passer la date de fin d’exclusivité ou de validité de la lettre sans la prolonger par écrit, alors que les discussions continuent.
Dans Docform
Dans Docform, la lettre d’intention est un modèle validé par le juridique, avec ses variables (parties, périmètre, prix indicatif, durée d’exclusivité, calendrier) et ses variantes de clauses, dont celle qui fixe la portée de la lettre. Elle se négocie dans le portail dédié, se signe électroniquement par les deux parties, puis rejoint la contrathèque avec ses dates, fin d’exclusivité et durée de validité comprises. Une lettre reçue de l’autre partie passe par l’IA de revue, qui la compare à votre playbook.
Questions fréquentes
- Une lettre d’intention engage-t-elle les parties ?
- Cela dépend de sa rédaction. En pratique, la lettre distingue des clauses engageantes (exclusivité, confidentialité, frais) et des éléments indicatifs (prix, calendrier, principe de l’opération). Même non engageante sur l’opération, elle laisse entière l’exigence de bonne foi dans les négociations posée par l’article 1112 du Code civil.
- Que risque celui qui rompt les négociations après une lettre d’intention ?
- La rupture est libre, mais une faute commise dans les négociations, comme une rupture de mauvaise foi, engage la responsabilité de son auteur. La réparation ne couvre ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance de les obtenir (article 1112 du Code civil). La violation d’une clause d’exclusivité engageante est, elle, un manquement contractuel.
- Lettre d’intention, offre indicative, protocole de cession : quelles différences ?
- L’usage varie d’un dossier à l’autre. La lettre d’intention et l’offre indicative cadrent la négociation avant l’audit ; le protocole ou la promesse de cession, signé après l’audit, engage les parties sur l’opération, sous conditions suspensives le cas échéant. Le titre ne décide rien : c’est le contenu qui fixe la portée.
- Est-ce la « lettre d’intention » dont parle le Code civil ?
- Non. L’article 2322 du Code civil désigne sous ce nom une sûreté personnelle, aussi appelée lettre de confort : l’engagement de faire ou de ne pas faire pris pour soutenir un débiteur, souvent une filiale, dans l’exécution de son obligation envers son créancier. La lettre d’intention d’une cession est un document de négociation, sans rapport avec cette sûreté.
Cette fiche décrit ce qu’un document de ce type contient habituellement. Elle ne constitue pas un conseil juridique : le contenu de vos contrats relève de votre direction juridique ou de votre conseil.
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