Les CGV sont-elles obligatoires ?

Établir des CGV n’est pas obligatoire en soi, mais tout professionnel qui en a établi doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Lorsqu’elles existent, elles doivent comporter les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, le cas échéant, le barème des prix et les réductions (articles L. 441-1 et L. 441-10).

CGV, CGU, CGA : quelles différences ?

Les CGV encadrent la vente de produits ou services ; les CGU, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un logiciel ; les CGA sont les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui peuvent entrer en conflit avec les CGV du vendeur.

Comment prouver que le client a accepté les CGV ?

Par une signature, une case d’acceptation horodatée ou une référence expresse dans le bon de commande signé. Une signature électronique avec dossier de preuve, comme dans Docform, remplit ce rôle.

Fiche modèle · Conditions générales de vente

Modèle de conditions générales de vente (CGV) : structure et points de vigilance

Les conditions générales de vente fixent le cadre de toutes vos ventes entre professionnels : prix, paiement, livraison, garanties, responsabilité. En France, elles constituent le socle de la négociation commerciale et doivent, lorsqu’elles existent, être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande.

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Quand l’utiliser

Dès que vous vendez des produits ou des services à des professionnels de façon répétée.
En annexe des devis, des bons de commande et des contrats, pour éviter de renégocier les mêmes clauses à chaque vente.
En version distincte pour les consommateurs, soumis à des règles d’information et de rétractation propres.

Ce que le modèle couvre

Champ d’application et opposabilité: À quelles ventes les CGV s’appliquent, comment elles sont acceptées par le client, et leur articulation avec d’éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.
Commandes, prix et paiement: Formation de la commande, prix et révision, délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, escompte, acomptes.
Livraison et transfert des risques: Délais, lieu, incoterm le cas échéant, réserves à la réception, transfert de propriété et des risques.
Garanties et réclamations: Garantie contractuelle et garanties légales, délais et modalités de réclamation, retour des produits.
Responsabilité et force majeure: Limitation de responsabilité, exclusion des dommages indirects, événements de force majeure et leurs effets.
Données, propriété intellectuelle, droit applicable: Traitement des données des clients, droits sur les documents et logiciels fournis, loi applicable et tribunal compétent.

Les erreurs fréquentes

Des CGV jamais acceptées par le client, donc inopposables : la signature ou l’acceptation doit être prouvable.
Des mentions obligatoires manquantes entre professionnels, sur les conditions de règlement et les pénalités notamment.
Une version unique pour les professionnels et les consommateurs, alors que les règles diffèrent.
Des CGV modifiées sans gestion de version : impossible de savoir laquelle s’appliquait à une commande passée.

Dans Docform

Dans Docform, les CGV sont un modèle versionné : chaque contrat généré s’appuie sur la version en vigueur, les clients les acceptent par signature électronique, et vous retrouvez pour chaque vente la version applicable. Les évolutions passent par le circuit de validation juridique.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires ?: Établir des CGV n’est pas obligatoire en soi, mais tout professionnel qui en a établi doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Lorsqu’elles existent, elles doivent comporter les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, le cas échéant, le barème des prix et les réductions (articles L. 441-1 et L. 441-10).
CGV, CGU, CGA : quelles différences ?: Les CGV encadrent la vente de produits ou services ; les CGU, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un logiciel ; les CGA sont les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui peuvent entrer en conflit avec les CGV du vendeur.
Comment prouver que le client a accepté les CGV ?: Par une signature, une case d’acceptation horodatée ou une référence expresse dans le bon de commande signé. Une signature électronique avec dossier de preuve, comme dans Docform, remplit ce rôle.

Cette fiche décrit ce qu’un document de ce type contient habituellement. Elle ne constitue pas un conseil juridique : le contenu de vos contrats relève de votre direction juridique ou de votre conseil.

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Modèle de conditions générales de vente (CGV) : structure et points de vigilance

Quand l’utiliser

Dès que vous vendez des produits ou des services à des professionnels de façon répétée.
En annexe des devis, des bons de commande et des contrats, pour éviter de renégocier les mêmes clauses à chaque vente.
En version distincte pour les consommateurs, soumis à des règles d’information et de rétractation propres.

Ce que le modèle couvre

Champ d’application et opposabilité: À quelles ventes les CGV s’appliquent, comment elles sont acceptées par le client, et leur articulation avec d’éventuelles conditions d’achat de l’acheteur.
Commandes, prix et paiement: Formation de la commande, prix et révision, délais de paiement, pénalités de retard et indemnité forfaitaire de recouvrement, escompte, acomptes.
Livraison et transfert des risques: Délais, lieu, incoterm le cas échéant, réserves à la réception, transfert de propriété et des risques.
Garanties et réclamations: Garantie contractuelle et garanties légales, délais et modalités de réclamation, retour des produits.
Responsabilité et force majeure: Limitation de responsabilité, exclusion des dommages indirects, événements de force majeure et leurs effets.
Données, propriété intellectuelle, droit applicable: Traitement des données des clients, droits sur les documents et logiciels fournis, loi applicable et tribunal compétent.

Les erreurs fréquentes

Des CGV jamais acceptées par le client, donc inopposables : la signature ou l’acceptation doit être prouvable.
Des mentions obligatoires manquantes entre professionnels, sur les conditions de règlement et les pénalités notamment.
Une version unique pour les professionnels et les consommateurs, alors que les règles diffèrent.
Des CGV modifiées sans gestion de version : impossible de savoir laquelle s’appliquait à une commande passée.

Questions fréquentes

Les CGV sont-elles obligatoires ?: Établir des CGV n’est pas obligatoire en soi, mais tout professionnel qui en a établi doit les communiquer à l’acheteur professionnel qui en fait la demande (article L. 441-1 du Code de commerce). Lorsqu’elles existent, elles doivent comporter les conditions de règlement, le taux des pénalités de retard, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € et, le cas échéant, le barème des prix et les réductions (articles L. 441-1 et L. 441-10).
CGV, CGU, CGA : quelles différences ?: Les CGV encadrent la vente de produits ou services ; les CGU, l’utilisation d’un service en ligne ou d’un logiciel ; les CGA sont les conditions générales d’achat de l’acheteur, qui peuvent entrer en conflit avec les CGV du vendeur.
Comment prouver que le client a accepté les CGV ?: Par une signature, une case d’acceptation horodatée ou une référence expresse dans le bon de commande signé. Une signature électronique avec dossier de preuve, comme dans Docform, remplit ce rôle.