Conditions générales

1. Éditeur

Le site et le service sont édités par la société SMRJ (Docform), SAS immatriculée au RCS d’Évry sous le numéro 921 041 653, dont les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales.

2. Objet

Docform est une plateforme de gestion du cycle de vie des contrats (CLM) : création de documents à partir de modèles, collaboration et négociation, circuits d’approbation, signature électronique et suivi des engagements. Les présentes conditions définissent les règles d’utilisation du site public et, pour les utilisateurs disposant d’un compte, les règles générales d’accès au service.

3. Accès au site et au service

Le site public est accessible gratuitement à tout internaute. L’accès au service Docform est réservé aux clients ayant souscrit un abonnement et aux utilisateurs qu’ils ont habilités, ainsi qu’aux invités disposant d’un accès temporaire (par exemple pour approuver ou signer un document). L’accès nécessite un équipement et une connexion Internet dont les coûts restent à la charge de l’utilisateur.

4. Comptes et identifiants

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels. L’utilisateur est responsable de leur conservation et des actions réalisées depuis son compte. Toute utilisation suspecte ou non autorisée doit être signalée sans délai à contact@docform.ai.

5. Utilisation acceptable

Il est notamment interdit :

• d’utiliser le site ou le service à des fins illicites ou contraires aux présentes conditions ;
• de porter atteinte aux droits de tiers ou à la sécurité de la plateforme ;
• de tenter d’accéder sans autorisation à des données, comptes ou espaces qui ne vous sont pas destinés ;
• d’entraver ou de surcharger volontairement le fonctionnement du service.

6. Propriété intellectuelle

La plateforme, sa structure, son interface et ses contenus (hors contenus des clients) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété de la société SMRJ. Les documents, modèles et données créés ou importés par un client restent la propriété de ce client ; Docform ne revendique aucun droit sur ces contenus.

7. Données personnelles

Les traitements de données personnelles liés au site et au service sont décrits dans notre politique de confidentialité. Nos engagements de sécurité sont présentés dans le Trust Center.

8. Disponibilité du service

Docform met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer un accès continu au site et au service. L’accès peut toutefois être temporairement suspendu pour maintenance, mise à jour ou en cas d’événement hors de notre contrôle. Les engagements de niveau de service applicables aux clients sont définis dans leur contrat d’abonnement.

9. Responsabilité

La société SMRJ ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation du site, ni du contenu des documents créés, importés ou signés par ses clients et leurs utilisateurs. Chaque client demeure responsable de la conformité juridique des contrats qu’il conclut au moyen du service.

10. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment, notamment pour tenir compte d’évolutions légales ou fonctionnelles. La version en vigueur, datée, est publiée sur cette page.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux français compétents.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@docform.ai.