Fiche modèle · Contrat à durée déterminée

Modèle de contrat de travail à durée déterminée (CDD) : mentions obligatoires et points de vigilance

Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est l’exception : il ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise (article L. 1242-1 du Code du travail). Il se conclut pour une tâche précise et temporaire, dans les cas que la loi énumère, et toujours par écrit. Un modèle de CDD validé par le juridique ou les RH sert d’abord à ne rien oublier : le motif, le terme et les mentions obligatoires, dont l’absence expose à une requalification en CDI.

Quand l’utiliser

  • Pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu : maladie, congé de maternité ou parental, congés payés.
  • Pour faire face à un accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise : commande exceptionnelle, surcroît ponctuel de travail, tâche occasionnelle.
  • Pour un emploi saisonnier, ou dans les secteurs où il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, dont la liste est fixée par décret ou par accord de branche étendu.
  • Jamais pour pourvoir durablement un poste permanent ni pour remplacer un salarié gréviste : le Code du travail l’interdit.

Ce que le modèle couvre

Motif de recours
La définition précise du motif, exigée par l’article L. 1242-12 du Code du travail : le cas de recours et, pour un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé.
Terme et durée
La date de fin quand le terme est précis, avec la clause de renouvellement éventuelle, ou une durée minimale quand le terme ne peut pas être daté, comme le retour du salarié remplacé. La durée maximale et le nombre de renouvellements dépendent de l’accord de branche étendu et, à défaut, du Code du travail.
Poste et convention collective
La désignation du poste de travail, l’intitulé de la convention collective applicable, le lieu de travail et la durée du travail.
Période d’essai
Facultative, elle doit figurer au contrat. Sa durée se calcule sur celle du contrat : un jour par semaine, dans la limite de deux semaines pour un contrat de six mois au plus et d’un mois au-delà, sauf usage ou convention prévoyant moins (article L. 1242-10).
Rémunération et indemnité de fin de contrat
Le montant de la rémunération et ses composantes, primes et accessoires compris, et l’indemnité de fin de contrat : 10 % de la rémunération brute totale, sauf taux conventionnel différent et cas où la loi l’écarte, comme l’emploi saisonnier (articles L. 1243-8 à L. 1243-10).
Retraite complémentaire et prévoyance
Le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire et, le cas échéant, de l’organisme de prévoyance : des mentions obligatoires que l’on oublie facilement.
Rupture avant le terme
Hors période d’essai, les cas admis par le Code du travail : accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude constatée par le médecin du travail, ou embauche du salarié en CDI. Le modèle les rappelle plutôt que d’en ajouter.

Les erreurs fréquentes

  • Un contrat sans écrit ou sans définition précise du motif : il est réputé conclu pour une durée indéterminée (article L. 1242-12 du Code du travail).
  • Un contrat remis en retard : il doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L. 1242-13).
  • Un motif recopié du contrat précédent, qui ne correspond pas à la situation réelle : en cas de litige, l’employeur doit justifier du motif qu’il a inscrit.
  • Une relation de travail qui se poursuit après le terme sans nouveau contrat : le CDD devient un CDI (article L. 1243-11).
  • Des CDD qui se succèdent sur le même poste sans respecter le délai de carence ni les limites de renouvellement fixés par la branche ou, à défaut, par le Code du travail.

Dans Docform

Dans Docform, le CDD est un modèle RH avec ses variantes par motif (remplacement, accroissement temporaire d’activité, emploi saisonnier), généré depuis un questionnaire d’embauche qui demande le motif, le terme et les mentions du contrat. Il est validé par le juridique ou la DRH, signé électroniquement par le salarié, puis rangé dans son dossier avec sa date de fin et des droits d’accès réservés aux RH. Le renouvellement se formalise par un avenant généré depuis le contrat d’origine.

Questions fréquentes

Quelles sont les mentions obligatoires d’un CDD ?
L’article L. 1242-12 du Code du travail exige un écrit comportant la définition précise du motif et, notamment : le nom et la qualification du salarié remplacé le cas échéant, la date du terme ou la durée minimale, le poste de travail, l’intitulé de la convention collective, la durée de la période d’essai éventuelle, la rémunération et ses composantes, la caisse de retraite complémentaire et l’organisme de prévoyance.
Quelle est la durée maximale d’un CDD ?
Elle est fixée par la convention ou l’accord de branche étendu. À défaut, le Code du travail la limite à dix-huit mois, renouvellements compris, dans le cas général, avec des durées différentes pour certains motifs. Le nombre de renouvellements suit la même logique : celui que fixe la branche, sinon deux.
Dans quels cas un CDD est-il requalifié en CDI ?
Notamment quand il n’est pas écrit, ne précise pas son motif, pourvoit en réalité un emploi permanent, dépasse la durée ou les renouvellements permis, ou se poursuit après son terme. Le salarié peut demander la requalification au conseil de prud’hommes, avec une indemnité d’au moins un mois de salaire (articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du Code du travail).
Un CDD peut-il être signé électroniquement ?
Oui. Le contrat de travail se signe couramment par signature électronique, avec un dossier de preuve, ce qui aide à tenir le délai de transmission de deux jours ouvrables. La signature intégrée de Docform, conforme au cadre eIDAS, s’y prête.

Cette fiche décrit ce qu’un document de ce type contient habituellement. Elle ne constitue pas un conseil juridique : le contenu de vos contrats relève de votre direction juridique ou de votre conseil.

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