Les clauses de contrat, expliquées simplement
Ce qu’est chaque clause, à quoi elle sert et ce qui peut la priver d’effet, en droit français.
Clause résolutoire
La clause résolutoire est la stipulation qui prévoit la résolution automatique du contrat lorsqu’une partie n’exécute pas certains de ses engagements, sans qu’il soit nécessaire de demander au juge de la prononcer. Elle est encadrée par l’article 1225 du Code civil, qui impose de préciser les engagements concernés et, en principe, une mise en demeure préalable.
Lire la ficheClause limitative de responsabilité
La clause limitative de responsabilité est la stipulation par laquelle les parties à un contrat réduisent à l’avance la réparation due en cas d’inexécution, le plus souvent par un plafond d’indemnisation ou par l’exclusion de certains préjudices. Valable en principe entre professionnels, elle peut être privée d’effet dans plusieurs situations prévues par la loi et la jurisprudence.
Lire la ficheClause de non-sollicitation
La clause de non-sollicitation est la stipulation par laquelle une partie s’engage à ne pas démarcher les salariés ou les clients de l’autre, pendant le contrat et le plus souvent pendant une durée déterminée après sa fin. Elle n’est pas définie par la loi : son régime repose sur la liberté contractuelle et sur la jurisprudence, qui en contrôle la proportion.
Lire la ficheGardez vos clauses validées au même endroit
Une démonstration du clausier et du playbook de Docform, à partir de vos contrats.