Clause résolutoire

Sans clause, la partie victime d’une inexécution dispose de deux voies. Elle peut demander la résolution au juge, ce qui prend du temps. Elle peut aussi notifier la résolution à ses risques et périls, en cas d’inexécution suffisamment grave : si le juge estime ensuite que le manquement ne le justifiait pas, c’est elle qui se trouve en faute.

La clause résolutoire réduit cette incertitude. Les parties décident à l’avance quels manquements mettent fin au contrat. La discussion sur la gravité du manquement, qui serait centrale sans clause, est en grande partie tranchée dès la signature. L’article 1224 du Code civil cite la clause résolutoire parmi les trois modes de résolution, avec la notification et la décision de justice. Le créancier garde en toute hypothèse la possibilité de demander la résolution en justice, selon l’article 1227.

Les engagements visés. L’article 1225 impose à la clause de préciser les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution. Selon la jurisprudence récente, le débiteur doit pouvoir les identifier de manière claire et non équivoque. Une formule large, ou une référence à des obligations « substantielles » sans autre précision, reste exposée à la discussion.

Le sort de la mise en demeure. En principe, la résolution est subordonnée à une mise en demeure restée sans effet. Les parties peuvent convenir que la résolution résultera du seul fait de l’inexécution, à condition de l’écrire clairement.

La référence à la clause. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. Un simple courrier de relance ne suffit donc pas.

Le délai et les formes. Rien n’impose un délai général, mais le contrat a intérêt à fixer le délai laissé pour remédier au manquement, la forme de la notification et la date de prise d’effet.

La partie qui s’en prévaut vérifie d’abord que le manquement entre bien dans ce que la clause vise. Elle adresse ensuite la mise en demeure, dans la forme prévue, en mentionnant expressément la clause. Si le manquement persiste à l’expiration du délai, elle constate la résolution et le notifie à l’autre partie, en conservant la preuve de chaque étape.

Le juge peut être saisi en cas de désaccord. Il vérifie que les conditions de la clause sont réunies, sans apprécier en principe la gravité du manquement. Il contrôle aussi la bonne foi : l’article 1104 du Code civil impose d’exécuter les contrats de bonne foi, et la jurisprudence juge qu’une clause mise en œuvre de mauvaise foi ne produit pas son effet.

Selon l’article 1229 du Code civil, la résolution met fin au contrat. Lorsqu’elle résulte d’une clause, elle prend effet dans les conditions prévues par cette clause.

Le sort des prestations déjà exécutées dépend de leur utilité. Si elles ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat, les parties restituent l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré. Si elles ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, il n’y a pas de restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie : on parle alors de résiliation. Les restitutions suivent les articles 1352 et suivants du Code civil.

Toutes les clauses ne disparaissent pas. L’article 1230 du Code civil maintient celles qui sont destinées à produire effet malgré la fin du contrat, comme le règlement des différends, la confidentialité et la non-concurrence. La résolution n’exclut pas non plus des dommages et intérêts, selon l’article 1217, et une clause limitative de responsabilité reste applicable à cette réparation.

Bail commercial. Selon l’article L. 145-41 du Code de commerce, la clause résolutoire ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux, qui doit mentionner ce délai. Le juge peut accorder des délais et suspendre les effets de la clause.

Bail d’habitation. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 encadre la clause et impose un commandement de payer. La loi du 27 juillet 2023 a ramené le délai de deux mois à six semaines, avec des règles particulières pour les baux en cours à cette date. Le juge y dispose de pouvoirs propres.

Contrats avec un consommateur. Cette page porte sur les contrats entre professionnels. Le droit de la consommation prévoit des règles propres, qui ne sont pas décrites ici.

Procédures collectives. L’ouverture d’une sauvegarde ou d’un redressement limite fortement le jeu de la clause : le Code de commerce écarte la résolution d’un contrat en cours du seul fait de cette ouverture, à l’article L. 622-13. L’article L. 622-21 interrompt ou interdit aussi l’action en résolution pour défaut de paiement d’une créance antérieure au jugement d’ouverture.