Clause de substitution
La clause de substitution est la stipulation qui permet à une partie, le plus souvent le bénéficiaire d’une promesse ou l’acquéreur d’un compromis de vente, de se faire remplacer par un tiers pour conclure ou exécuter le contrat. Elle n’est pas définie par la loi : son régime repose sur la liberté contractuelle, sur la rédaction retenue par les parties et sur la jurisprudence.
À quoi sert une clause de substitution ?
Celui qui signe un avant-contrat ne sait pas toujours qui sera l’acquéreur final. Un particulier peut vouloir acheter par l’intermédiaire d’une société civile immobilière qui n’existe pas encore. Un groupe peut signer par sa société de tête, puis faire porter l’acquisition par une filiale. Un investisseur peut constituer une société dédiée à l’opération entre la promesse et l’acte définitif.
La clause de substitution répond à ce besoin. Elle autorise à l’avance le signataire à désigner une autre personne, qui prendra sa place. Le vendeur ou le cédant accepte ce changement dès la signature : il n’a pas à donner un nouvel accord le jour où la substitution est exercée, tant que les conditions de la clause sont respectées.
Sans clause, le changement de partie suppose en principe l’accord de l’autre contractant. Un contrat lie ceux qui l’ont conclu, et nul ne peut imposer à son cocontractant une personne que celui-ci n’a pas choisie.
Dans quels contrats la rencontre-t-on ?
La promesse unilatérale de vente. L’article 1124 du Code civil la définit comme le contrat par lequel le promettant accorde au bénéficiaire le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés. La clause permet au bénéficiaire de transmettre ce droit d’option à un tiers, qui lèvera lui-même l’option.
Le compromis de vente. Dans la promesse synallagmatique, vendeur et acquéreur sont tous deux engagés. Selon l’article 1589 du Code civil, la promesse de vente vaut vente lorsqu’il y a consentement réciproque sur la chose et sur le prix. La clause de substitution du compromis de vente permet à l’acquéreur de désigner celui qui signera l’acte authentique à sa place.
La promesse de cession de titres. Dans une promesse ou un protocole de cession d’actions ou de parts sociales, la clause permet à l’acquéreur de se substituer une société qu’il contrôle ou une société constituée pour l’opération. Elle s’accompagne souvent d’un engagement de l’acquéreur initial de rester tenu aux côtés du substitué.
Les contrats commerciaux. Un contrat de prestation, de fourniture ou de distribution peut prévoir qu’une partie pourra se substituer une société de son groupe ou le repreneur de son activité. La clause se rapproche alors de l’accord donné par avance à une cession de contrat.
Quels sont ses effets ?
Le substitué prend la place du signataire. Il bénéficie de la promesse aux conditions convenues à l’origine : même bien ou mêmes titres, même prix, mêmes délais, mêmes conditions suspensives, sauf adaptation prévue par l’acte. La substitution ne rouvre pas la négociation.
Le sort du signataire initial dépend de la clause. Les parties peuvent prévoir qu’il est libéré dès la substitution, ou qu’il reste tenu avec le substitué jusqu’à la signature de l’acte définitif et au paiement du prix. Dans un compromis, où l’acquéreur est engagé à acheter, cette précision compte pour le vendeur : une clause qui laisse la question ouverte est une source de litige.
La substitution suit les formes prévues. La clause fixe en général le délai dans lequel la substitution peut intervenir, la manière de la notifier à l’autre partie et, parfois, les qualités attendues du substitué. Une substitution exercée hors délai ou sans notification s’expose à la contestation.
Les sommes versées doivent être traitées. Le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation ont été versés par le signataire initial. La clause ou l’accord conclu entre lui et le substitué précise qui en supporte finalement la charge.
Quelle différence avec la cession de contrat et la cession de créance ?
La cession de contrat. L’article 1216 du Code civil permet à un contractant de céder sa qualité de partie à un tiers, avec l’accord de son cocontractant. Cet accord peut être donné par avance, et la cession doit être constatée par écrit, à peine de nullité. Selon l’article 1216-1, le cédant n’est libéré pour l’avenir que si le cédé y a expressément consenti. À défaut, et sauf clause contraire, il reste tenu solidairement de l’exécution du contrat.
La cession de créance. Les articles 1321 et suivants du Code civil organisent le transfert d’une créance à un tiers. Elle doit être constatée par écrit, à peine de nullité, et n’est opposable au débiteur que s’il y a consenti, si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. Elle ne transfère que la créance, et non la position de partie avec ses obligations.
La substitution. À propos de promesses de vente, l’exercice d’une faculté de substitution est généralement distingué de la cession de créance et de ses formalités. La qualification exacte de la substitution reste discutée, en particulier depuis que la réforme du droit des contrats de 2016 a inscrit la cession de contrat dans le Code civil. La rédaction de la clause et la nature de l’acte comptent dans cette analyse, qui relève de votre conseil ou du notaire.
Quelles sont ses limites ?
Le contrat conclu en considération de la personne. Lorsque l’identité ou les qualités du cocontractant ont été déterminantes, la substitution n’est admise que dans la mesure où la clause l’autorise. Un vendeur peut ainsi la réserver à une société contrôlée par l’acquéreur.
La cession d’une promesse unilatérale de vente d’immeuble. L’article 1589-2 du Code civil frappe de nullité la promesse unilatérale de vente portant notamment sur un immeuble, un droit immobilier ou un fonds de commerce, si elle n’est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de son acceptation par le bénéficiaire. Il soumet à la même exigence la cession de ces promesses. La manière dont ce texte s’applique à une substitution est à vérifier avec le notaire.
La cession à titre onéreux par un professionnel de l’immobilier. L’article 52 de la loi du 29 janvier 1993 frappe de nullité la cession à titre onéreux des droits conférés par une promesse de vente portant sur un immeuble, lorsqu’elle est consentie par un professionnel de l’immobilier. Une substitution rémunérée entre dans la zone de risque de ce texte.
La protection de l’acquéreur d’un logement. L’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation ouvre à l’acquéreur non professionnel d’un immeuble d’habitation un délai de rétractation de dix jours. La substitution pose la question de la protection propre du substitué, ainsi que celle du sort de la condition suspensive d’obtention d’un prêt lorsque le financement change avec l’acquéreur. Ces points se règlent dans l’acte, avec le notaire.
Les règles propres aux titres de société. Une clause d’agrément ou de préemption figurant dans les statuts ou dans un pacte s’applique au substitué comme à tout acquéreur. La clause de substitution ne permet pas de les contourner.
En pratique
- Un particulier qui signe un compromis en son nom vérifie que la clause lui permet de se substituer la société civile immobilière qu’il est en train de constituer.
- Un vendeur accepte la substitution à condition que l’acquéreur initial reste tenu solidairement du paiement du prix jusqu’à l’acte authentique.
- Un acquéreur de titres limite la clause aux sociétés qu’il contrôle, pour répondre à la demande du cédant de connaître son futur associé.
- Une direction juridique fixe dans ses modèles le délai et la forme de la notification, pour que la substitution ne soit pas contestée le jour de la signature.
- Un investisseur fait valider par le notaire, avant de signer, les conséquences d’une substitution sur le délai de rétractation et sur la condition de prêt.
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Questions fréquentes
- Quelle est la définition d’une clause de substitution ?
- C’est la clause qui autorise à l’avance une partie à se faire remplacer par un tiers pour conclure ou exécuter le contrat. On la rencontre surtout dans les promesses et les compromis de vente, où elle permet à l’acquéreur de désigner celui qui signera l’acte définitif.
- À quoi sert la clause de substitution dans un compromis de vente ?
- Elle permet à l’acquéreur qui a signé le compromis de faire acheter le bien par une autre personne, par exemple une société civile immobilière en cours de constitution. Le vendeur a accepté ce changement dès la signature, dans les limites fixées par la clause.
- L’acquéreur initial reste-t-il engagé après la substitution ?
- Cela dépend de la rédaction. La clause peut le libérer ou prévoir qu’il reste tenu solidairement avec le substitué. Lorsque la clause ne dit rien, la réponse dépend de la qualification de l’opération et de la nature de l’acte : la question est à soumettre à votre conseil.
- La substitution peut-elle être rémunérée ?
- Une substitution consentie contre rémunération se rapproche d’une cession de la promesse. En matière immobilière, la loi du 29 janvier 1993 frappe de nullité la cession à titre onéreux d’une promesse de vente consentie par un professionnel de l’immobilier. Les conséquences fiscales sont aussi à examiner.
- Le vendeur peut-il refuser le substitué ?
- S’il a accepté une clause sans réserve, il ne peut en principe pas s’opposer à une substitution exercée dans les formes et les délais prévus. Il peut en revanche encadrer la clause dès la négociation : substitution réservée à certaines personnes, maintien de l’engagement de l’acquéreur initial, notification préalable.
- Une clause de substitution est-elle une cession de contrat ?
- Les deux mécanismes sont proches, puisqu’un tiers prend la place d’une partie. La cession de contrat est régie par les articles 1216 et suivants du Code civil. La jurisprudence rendue sur les promesses de vente a distingué la substitution de la cession de créance, et sa qualification exacte reste discutée.
Avertissement
Cette page présente des informations générales sur le droit français. Elle ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’analyse de votre conseil pour un contrat donné.
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