eIDAS 2 et portefeuille d’identité européen : ce qui change le 24 décembre 2026

Le règlement (UE) 2024/1183, appelé eIDAS 2, modifie le règlement eIDAS de 2014. Il est entré en vigueur en mai 2024. Son article 5 bis impose à chaque État membre de fournir au moins un portefeuille européen d’identité numérique, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ses actes d’exécution.

Le texte ne cite donc pas de date. Elle se déduit des premiers actes d’exécution, publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 4 décembre 2024 et entrés en vigueur vingt jours plus tard. Le délai court ainsi jusqu’au 24 décembre 2026.

Le portefeuille est un moyen d’identification numérique destiné aux personnes physiques et morales. Il doit permettre d’accéder à des services publics et privés dans l’Union tout en gardant le contrôle de ses données. Il peut être fourni directement par un État, sur mandat d’un État, ou de façon indépendante avec la reconnaissance de cet État.

Son usage est volontaire. L’article 5 bis précise que les personnes qui ne l’utilisent pas ne doivent être ni limitées ni désavantagées dans l’accès aux services. Une entreprise ne peut donc pas le considérer comme le seul parcours d’identification à prévoir.

L’obligation vise certaines parties utilisatrices privées, à l’article 5 septies. Elle suppose que le droit de l’Union, le droit national ou une obligation contractuelle leur impose une authentification ou une identification forte de l’utilisateur pour l’identification en ligne. Le texte cite notamment ces domaines :

• les transports et l’énergie
• la banque et les services financiers
• la sécurité sociale et la santé
• l’eau potable et les services postaux
• les infrastructures numériques, l’éducation et les télécommunications

Ces entreprises doivent accepter le portefeuille au plus tard trente-six mois après l’entrée en vigueur des actes d’exécution, soit le 24 décembre 2027, et uniquement à la demande volontaire de l’utilisateur. Les microentreprises et les petites entreprises sont exclues. Les très grandes plateformes en ligne ont une obligation propre lorsqu’elles exigent une authentification.

La première question à se poser est donc simple : votre entreprise impose-t-elle aujourd’hui une authentification forte à ses clients ou à ses utilisateurs, parce qu’un texte ou un contrat l’y oblige ? Si oui, ce sujet concerne vos parcours en ligne, et il mérite d’être inscrit à votre feuille de route 2027.

Le portefeuille permet de signer. Il doit permettre à ses utilisateurs de signer au moyen d’une signature électronique qualifiée. Cet usage est gratuit pour les personnes physiques à des fins non professionnelles, et les États membres peuvent prévoir des mesures proportionnées pour réserver cette gratuité à ces fins. Une entreprise ne doit donc pas en déduire que la signature de ses contrats deviendra gratuite.

Les règles de fond ne sont pas bouleversées. eIDAS 2 supprime le paragraphe 3 de l’article 25 du règlement de 2014, et un nouvel article 24 bis traite de la reconnaissance des signatures qualifiées dans tous les États membres. Les deux premiers paragraphes de l’article 25 restent en place : l’effet juridique d’une signature électronique ne peut être refusé au seul motif de sa forme électronique, et la signature qualifiée a l’effet juridique d’une signature manuscrite.

Aucune obligation générale de signature qualifiée. Rien dans ce calendrier n’impose de faire signer tous les contrats avec ce niveau. Le choix continue de dépendre du contrat, du risque, des exigences d’un texte particulier et de la preuve que vous souhaitez pouvoir apporter.

Le portefeuille arrivera progressivement, et les pratiques de marché mettront du temps à se fixer. Quelques vérifications restent utiles dès aujourd’hui, sans attendre son déploiement :

• Cartographier les signatures. Quels contrats sont signés, par qui, à quel niveau de signature, et avec quel prestataire ?
• Définir une règle par type de contrat. Une politique écrite évite de décider du niveau de signature au cas par cas, juste avant l’envoi.
• Relire vos conventions de preuve. Vérifiez que vos contrats décrivent correctement le mode de signature utilisé.
• Vérifier la conservation. Le contrat signé et ses éléments de preuve doivent pouvoir être retrouvés le jour où ils seront nécessaires.
• Interroger vos prestataires. Demandez à votre fournisseur de signature s’il prévoit de prendre en charge le portefeuille, et à quelle échéance.

La date du 24 décembre 2026 fixe une obligation, pas une disponibilité effective dans chaque pays. Le calendrier et les usages réels dépendront du portefeuille mis à disposition par chaque État. Avant de modifier un parcours de signature, vérifiez donc l’état du dispositif français auprès des sources officielles.

Pour une entreprise, le plus utile reste de savoir où en sont ses propres contrats. Une signature n’a de valeur pratique que si le contrat signé, sa version et sa preuve peuvent être retrouvés rapidement.

Docform propose une signature électronique conforme au cadre eIDAS : les signataires invités s’authentifient par un code à usage unique envoyé par e-mail, un dossier de preuve est constitué, et un cachet électronique Certigna peut être apposé sur le PDF final. Docform ne délivre pas de signature qualifiée. Le PDF signé et son dossier de preuve sont conservés dans la contrathèque, avec le contrat.